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Droit de Rétractation

Droit de rétractation – Formations en ligne


1. Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

"de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

En achetant une formation sur StudyDasher, vous acceptez expressément :

  • l’exécution immédiate de la prestation (accès au contenu numérique dès le paiement)
  • et la perte de votre droit de rétractation dès l’activation de l’accès à la formation

2. Confirmation lors de la commande

Avant la validation de votre achat, vous devez cocher la case suivante :

☑ Je souhaite accéder immédiatement au contenu de la formation et reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette démarche est requise pour que l’exécution de la formation puisse commencer immédiatement, en toute conformité avec la loi.

3. Cas exceptionnels

Si vous n’avez pas encore accédé au contenu de la formation après l’achat (aucune consultation ou connexion à l’espace de cours), vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Dans ce cas, merci de nous envoyer une demande via le, formulaire de contact ci-dessous.


Droit de Rétractation

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